*Mentions légale de l'offre
Mention légale du programme
(1) TVA 5.5%
Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire).
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).
Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
(2) PINEL/+
Le dispositif dit PINEL résulte de l’article 5 de la loi de finances pour 2015, prolongé par la loi finances pour 2018 et codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent dans des zones géographiques tendues (A, Abis B1) jusqu’au 31 décembre 2021, un logement neuf ou rénové sous conditions, devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 (PC déposé avant 2013) ou conforme à réglementation thermique dite RT 2012, dont l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers (hors charges) également plafonnés. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. Le logement doit être loué au plus tard 1 an après achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée maximale de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée de l’engagement dans la limite d’un plafond global de 300 000 € par personne et par an et de 5 500 €/m² de surface habitable. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants s’ils ne font pas partie du foyer fiscal. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
(3) PTZ
Prêt à Taux 0%+ octroyé pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, ou pour l’achat d’un logement ancien avec travaux importants (25% cout total de l’opération dans certaines zones, en résidence principale dans une résidence aux normes thermiques en vigueur. Le Prêt à Taux 0%+ est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant du Prêt à Taux 0%+ varie en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. La durée du remboursement dépend des ressources de l’acquéreur, de la zone géographique du logement et de la composition du foyer.
(4) RT 2012
La Réglementation Thermique 2012 est attribuée aux bâtiments neufs dont les besoins énergétiques répondent aux exigences de la RT 2012 et vise une efficacité énergétique par la diminution des consommations. La Réglementation Thermique 2012 a fait l’objet d’une demande auprès d’un organisme indépendant et pourra être délivrée à l’achèvement de la résidence.
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